 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 7781902Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...disposition est commune aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. (Ibid., art. 383.) Le père , durant le mariage , et , après la dissolution...mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixliuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation... | |
 | France - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...377 , 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384- Le père durant le mariage , et , après la dissolution...mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'àl'àge de dix-huitans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...577, 378, et 379, seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384. Le père durant le mariage, et, après la dissolution...mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...dépenses de Yéducation sur les revenus du pupille. (Code Civil) art. 464 et 466.) Puissance paternelle. Le père durant le mariage , et après la dissolution du mariage , le survivant des père et inère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...reconnus , ont sur eux les mêmes moyens de correction que sur les enfans légilimes , 385. Père , ( Le) durant le mariage , et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | 1809 - 392 pages
...point de procédure par une décision particulière. » p. 196. 19. (CN ,284, 286.) — « Repère, durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , aurpnt la jouissance des biens de leurs enfans... (284.) — - Cette jouissance n'aura pas lieu,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...proposition et l'extension que nous lui avons donnée , par des exemples. Le père (art. 384 du Code civil) , durant le mariage et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...du Droit d'usufruit légal sous le rapport des objets auxquels il s'applique. s36. Suivant le code, le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. C'est, comme on le voit, un droit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pères et mères des cnfans naturels légalement reconnus. 384. Le père , durant le mariage, et, aprèa la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge dt: dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation... | |
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