Bulletin des lois de la République française, Issues 377-407

Front Cover
Imprimerie nationale, 1839
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 343 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 24 - A la fin de chaque année sociale, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par les soins du sous-comité et ?-irrêté par le comité.
Page 334 - Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. ART.
Page 960 - Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur ei dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Haute-Saône.
Page 734 - La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au...
Page 13 - LOUIS-PHILIPPE, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Vu...
Page 848 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 310 - Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre...
Page 25 - ... de la Seine , à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort sans être tenus aux formes et délais de la procédure.
Page 62 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.

Bibliographic information