 | Francia - 1806 - 548 pages
...a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fournie pour celle acquisition.Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant à celle - ci dans le prix , ou de retirer l'immeuble , en remboursant à la... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...fournie pour cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fournie pour cette acquisition. Daus le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...l'immeuble à la communauté , laquelle devient alors débitrice de ïa part appartenant à la femme dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition ; lorsque l'opération s'est faite en l'absence de la femme, elle ne doit pas être victime des fausses... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...appartenant par indivis à la femme celle-ci, lors do la dissolution de la communauté, a le choii ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle...appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeoble, en remboursant 'i la communauté le prix de l'acquisition. g. IL — Du. Passif de la.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la femme de la portion appartenant...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. Néanmoins la femme n'aura point le choix d'abandonner l'immeuble à la communauté , lorsqu'elle-même... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...fournie pour cette acquisition. u Dans le cas où le mari deviendrait seul et en sou nom « personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la «...femme, • celle-ci , lors de la dissolution de la communauié , a le « choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle « devient alors débitrice... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...l'art. 1408 ajoute, dans une seconde disposition, que si le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...i4o8 ajoute, dans une seconde disposition , que si lo mari devient seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,... | |
| |
... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... 
