 ... ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus...  Revue internationale de l'enseignement - Page 2091902Full view - About this book
 | France - 1876 - 1548 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lai être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel... | |
 | 1850 - 400 pages
...ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant !e conseil académique, et être interdit de sa profession...prévus par le Code pénal. Appel de la décision peut toujours avoir lieu, dans les 15 jours de la notification, devant le conseil supérieur. L'appel... | |
 | Paul-Emile Gasc - 1844 - 626 pages
...être Induit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le Tribunal civil de l'arrondissement et être interdit de sa profession à temps ou à toujours , sans préjudice des poursuites qui pourraient être inlentées pour crimes, délits ou contraventions prévues par les... | |
 | 1849 - 864 pages
...d'oflicc du ministère public, ou sur la plainte du recteur, être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou л toujours, sans prejudice des peines encourues pour crimes ou délits par le code pénal. Appel de... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'incouduile ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel déjà décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification , devant... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...libre d'instruction secondaire puisse, pour cause d'inconduite ou tF immoralité, être interdit de su profession , à temps ou à toujours , sans préjudice...pour crimes ou délits prévus par le, Code pénal; mais nous concevons moins qu'il puisse être cité devant le conseil académique pour y subir une simple... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte dn ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours do la notification, devant le conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif. Art. 69. Les établissements... | |
 | 1851 - 814 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délite prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut tonjours avoir lieu, dans les... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministére public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encournes pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. 2. Appel de la décision rendne peut toujours... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...pour cause d'inconduite ou d'immoralité devant le conseil départemental de l'instruction publique, et être interdit de sa profession à temps ou à...toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, pendant... | |
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