 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...décret sur l'organisation judiciaire. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et tion du fait de l'administration, se pourvoiront d'abortî pardcvant les cinq commissaires , et ensuite... | |
 | 1859 - 914 pages
...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Languet... | |
 | 1796 - 196 pages
...publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procedant du t'ait personnel des entrepreneurs, et non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration... | |
 | 1808 - 892 pages
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 | 1811 - 968 pages
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 | 1810 - 916 pages
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 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pages
...décharge ou la déduction de leur cote de contributions directes ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...— sur les réclamations des particuliers qui se plaindroient des torts et dommages procédant du fail personnel des entrepreneurs, et non du fait de... | |
 | 282 pages
...décharge ou la réduction, de leur . cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; SllT les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...préfecture prononce : a°. Sur les difficulté.s qui peuvent s'élever entre les entrepreiieurs des travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
