Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... tribunal civil fréquemment appliqué en matière de pourvoi en cassation ( V. Cas- rendus sur son exécution , puisque ... tribunal de tamment M. Carré et son annotateur Chauveau , Lois de la commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff ...
... tribunal civil fréquemment appliqué en matière de pourvoi en cassation ( V. Cas- rendus sur son exécution , puisque ... tribunal de tamment M. Carré et son annotateur Chauveau , Lois de la commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff ...
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... tribunal de juger certaines affaires et certaines personnes , et il ne peut être contesté que le tribunal civil d'Évreux était compétent ratione materiæ et ratione personæ pour juger le procès sur lequel il a statué ; qu'il n'a donc pas ...
... tribunal de juger certaines affaires et certaines personnes , et il ne peut être contesté que le tribunal civil d'Évreux était compétent ratione materiæ et ratione personæ pour juger le procès sur lequel il a statué ; qu'il n'a donc pas ...
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... tribunal de Charleroi , en date du 14 juin 1834 , qui a rejeté le décli- natoire proposé par l'administration , infligeait grief à celle - ci , c'est par la voie d'appel et non par un recours en cassation qu'ils auraient dû se pourvoir ...
... tribunal de Charleroi , en date du 14 juin 1834 , qui a rejeté le décli- natoire proposé par l'administration , infligeait grief à celle - ci , c'est par la voie d'appel et non par un recours en cassation qu'ils auraient dû se pourvoir ...
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... tribunal est recevable , encore qu'on n'ait pas présenté par le tribunal d'appel qui , sur le déclinatoire , a infirmé pour cette exception devant les premiers juges , et que l'objet du litige incompétence , V. plus bas . ne dépasse pas ...
... tribunal est recevable , encore qu'on n'ait pas présenté par le tribunal d'appel qui , sur le déclinatoire , a infirmé pour cette exception devant les premiers juges , et que l'objet du litige incompétence , V. plus bas . ne dépasse pas ...
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... tribunal de district saisi de l'appel d'une sentence émanée d'un ancien tribunal supprimé ( Cass . , 12 frim . an 2 ) ( 4 ) . 193. Mais il a été décidé que le second jugement d'une af- faire , après cassation et renvoi devant le ...
... tribunal de district saisi de l'appel d'une sentence émanée d'un ancien tribunal supprimé ( Cass . , 12 frim . an 2 ) ( 4 ) . 193. Mais il a été décidé que le second jugement d'une af- faire , après cassation et renvoi devant le ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel