Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... tion est lié le refus , que firent les seigneurs hauts justiciers , de recevoir les envoyés du roi , ces missi dominici qui , au commence- ment de la deuxième race , allaient par tout le royaume surveiller les comtes et les juges ...
... tion est lié le refus , que firent les seigneurs hauts justiciers , de recevoir les envoyés du roi , ces missi dominici qui , au commence- ment de la deuxième race , allaient par tout le royaume surveiller les comtes et les juges ...
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... tion . Le code de procédure a changé cet état de choses qui créait une incertitude si évidemment prolongée au delà de toute limito raisonnable , et laissant seulement au condamné le temps d'ap- précier de sang - froid après la première ...
... tion . Le code de procédure a changé cet état de choses qui créait une incertitude si évidemment prolongée au delà de toute limito raisonnable , et laissant seulement au condamné le temps d'ap- précier de sang - froid après la première ...
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... tion , etc .; mais nulle part , dans la loi , il n'est parlé d'une action principale en nullité , qui , n'étant pas établie par le législateur , ne semble pas pouvoir être suppléée . Tout au plus , on pourrait aller jusqu'à ne pas ...
... tion , etc .; mais nulle part , dans la loi , il n'est parlé d'une action principale en nullité , qui , n'étant pas établie par le législateur , ne semble pas pouvoir être suppléée . Tout au plus , on pourrait aller jusqu'à ne pas ...
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... tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires . 159. Malgré ces considérations , et quelque graves qu'elles puissent paraître , la cour de cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l ...
... tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires . 159. Malgré ces considérations , et quelque graves qu'elles puissent paraître , la cour de cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l ...
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... tion , l'appel d'un jugement mal à propos qualifié en dernier res- sort ( Paris , 30 floréal an 10 ) ( 2 ) . 204. Quoi qu'il en soit , on s'était demandé si cette jurispru❘ dence devait être étendue aux décisions émanées des juges de ...
... tion , l'appel d'un jugement mal à propos qualifié en dernier res- sort ( Paris , 30 floréal an 10 ) ( 2 ) . 204. Quoi qu'il en soit , on s'était demandé si cette jurispru❘ dence devait être étendue aux décisions émanées des juges de ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel