Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... suit qu'en se déclarant incompétent pour connaître de l'appel du sieur Breton , par le motif que le juge de paix « avait prononcé comme arbitre commis par la loi , et faisant fonctions de jury spécial ; que le juge de paix , en pareil ...
... suit qu'en se déclarant incompétent pour connaître de l'appel du sieur Breton , par le motif que le juge de paix « avait prononcé comme arbitre commis par la loi , et faisant fonctions de jury spécial ; que le juge de paix , en pareil ...
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... suit de là , que si l'une de ces deux circonstances n'existe pas , le jugement ne se trouve pas dans le cas prévu par cet article , et qu'en qualité de jugement en dernier ressort , il ne peut être attaqué par la voie d'appel ; Considé ...
... suit de là , que si l'une de ces deux circonstances n'existe pas , le jugement ne se trouve pas dans le cas prévu par cet article , et qu'en qualité de jugement en dernier ressort , il ne peut être attaqué par la voie d'appel ; Considé ...
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... suit que , dans l'espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et attendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le ...
... suit que , dans l'espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et attendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le ...
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... suit qu'il a faussement ap- pliqué et même violé l'art . 454 c . pr . civ .; qu'il a expressément violé l'art . 10 , tit . 3 de la loi du 24 août 1790 , et commis en conséquence un excés de pouvoir ; Casse , etc. - : - --- Du 22 juin ...
... suit qu'il a faussement ap- pliqué et même violé l'art . 454 c . pr . civ .; qu'il a expressément violé l'art . 10 , tit . 3 de la loi du 24 août 1790 , et commis en conséquence un excés de pouvoir ; Casse , etc. - : - --- Du 22 juin ...
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... suit de là que la partie qui a été forcée d'exécuter un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort , n'en conserve pas moins le droit de l'attaquer par la voie de l'appel ( Cass . , 19 avr . 1830 , aff . Georges , V ...
... suit de là que la partie qui a été forcée d'exécuter un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort , n'en conserve pas moins le droit de l'attaquer par la voie de l'appel ( Cass . , 19 avr . 1830 , aff . Georges , V ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel