Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... sieur Kech , tenu comme hé- ritier de ses père et mère au payement des dettes contractées par ces der- niers , fut assigné , en celle qualité , par le sieur Meyer , en payement d'une somme de 1,500 fr . dont celui - ci se prétendait ...
... sieur Kech , tenu comme hé- ritier de ses père et mère au payement des dettes contractées par ces der- niers , fut assigné , en celle qualité , par le sieur Meyer , en payement d'une somme de 1,500 fr . dont celui - ci se prétendait ...
Page 43
... sieur Jardinot assigna Gaillard , 1o av . gén . - Pervinquière , Greleau et Calmeil , av . que le préjudice ne serait pas autrement réparable . » vable dans tous les cas sans distinction . Ainsi , dans l'économie de la loi du 26 oct ...
... sieur Jardinot assigna Gaillard , 1o av . gén . - Pervinquière , Greleau et Calmeil , av . que le préjudice ne serait pas autrement réparable . » vable dans tous les cas sans distinction . Ainsi , dans l'économie de la loi du 26 oct ...
Page 45
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 15 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 15 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
Page 78
... sieur Villette cessa d'être maire de la com- mune de Busigny . Il fut remplacé par un sieur Poirot , et c'est à ce dernier , en sa qualité , que le jugement fut signifié . Cependant , c'est à - a été rejetée , par le motif que la. ici ...
... sieur Villette cessa d'être maire de la com- mune de Busigny . Il fut remplacé par un sieur Poirot , et c'est à ce dernier , en sa qualité , que le jugement fut signifié . Cependant , c'est à - a été rejetée , par le motif que la. ici ...
Page 80
... sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu'il en ait donné connaissance à la dame Eusebi ; ces pouvoirs n'ont pu autoriser une dérogation à une règle d'ordre public , ils ne peuvent avoir eu d'autre objet que ...
... sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu'il en ait donné connaissance à la dame Eusebi ; ces pouvoirs n'ont pu autoriser une dérogation à une règle d'ordre public , ils ne peuvent avoir eu d'autre objet que ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel