Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... sentence inique , était déférée à un juge supérieur à celui de qui était émanée la sentence . Ce fut d'abord , comme nous l'avons vu , le préfet de la ville , pour Rome , et les consula- res pour les provinces : toutefois , la loi 1 ...
... sentence inique , était déférée à un juge supérieur à celui de qui était émanée la sentence . Ce fut d'abord , comme nous l'avons vu , le préfet de la ville , pour Rome , et les consula- res pour les provinces : toutefois , la loi 1 ...
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... sentence qui provenait du fait du juge et qu'il ne pouvait pas dès lors réformer lui - même . Il se distinguait ainsi de la simple opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se ...
... sentence qui provenait du fait du juge et qu'il ne pouvait pas dès lors réformer lui - même . Il se distinguait ainsi de la simple opposition . L'usage permettait néanmoins les appels interjetés dans les cas mêmes où l'on aurait dù se ...
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... sentence avait élé prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent ...
... sentence avait élé prononcée . 67. Mais , par la suite , dans les pays de coutume , l'usage fit étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII comme susceptibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé incontinent ...
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... sentence du juge de paix en matière possessoire , encore bien qu'il eût statué sur le pétitoire au mépris des prin- cipes en cette matière ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , n ° 809 ) , soit l'appel d'un ...
... sentence du juge de paix en matière possessoire , encore bien qu'il eût statué sur le pétitoire au mépris des prin- cipes en cette matière ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , n ° 809 ) , soit l'appel d'un ...
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... sentence arbitrale qualifiée en dernier ressort , et homologuée par le tribunal de commerce le 28 vent . an 11 , comme rendue par des arbitres nommés en vertu de l'ordonnance de 1675 , soit qu'on la considère comme rendue par des ar ...
... sentence arbitrale qualifiée en dernier ressort , et homologuée par le tribunal de commerce le 28 vent . an 11 , comme rendue par des arbitres nommés en vertu de l'ordonnance de 1675 , soit qu'on la considère comme rendue par des ar ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel