Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugemen's en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . SECT . 1 . Art . 1 . Art . 2 . - -- - - - § 1 . § 2 . Art . 3 . - SECT . 2 . SECT . 3 . CHAP . 4 . SECT . 1 ...
... saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugemen's en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . SECT . 1 . Art . 1 . Art . 2 . - -- - - - § 1 . § 2 . Art . 3 . - SECT . 2 . SECT . 3 . CHAP . 4 . SECT . 1 ...
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... saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore , ainsi que l'enseignent les anciens auteurs , étaient susceptibles d'appel , bien que ces ...
... saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore , ainsi que l'enseignent les anciens auteurs , étaient susceptibles d'appel , bien que ces ...
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... saisie de l'appel d'un jugement qui aurait prononcé sur une question de juridiction , c'est - à - dire d'ordre public ; Déclare les appels de David et de Gaspard non rece- - J vables . Du 12 avril 1826.-C. de Grenoble , 2 ch.-M. Paganon ...
... saisie de l'appel d'un jugement qui aurait prononcé sur une question de juridiction , c'est - à - dire d'ordre public ; Déclare les appels de David et de Gaspard non rece- - J vables . Du 12 avril 1826.-C. de Grenoble , 2 ch.-M. Paganon ...
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... saisie immobilière , par suite de laquelle a été faite au sieur Dard l'adjudication des immeubles saisis , avait pour base un jugement rendu le 24 déc . 1806 , par le tribunal civil de Lyon ; — Attendu que ce jugement , qualifié ...
... saisie immobilière , par suite de laquelle a été faite au sieur Dard l'adjudication des immeubles saisis , avait pour base un jugement rendu le 24 déc . 1806 , par le tribunal civil de Lyon ; — Attendu que ce jugement , qualifié ...
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... Saisie immobilière , Vente judiciaire ; V. aussi ci - après , le ch.5 des délais de l'appel ) . Mais , ce qui nous parait résister à toutes les idées reçues en ma- tière de compétence , c'est que les parties puissent consentir , solt ...
... Saisie immobilière , Vente judiciaire ; V. aussi ci - après , le ch.5 des délais de l'appel ) . Mais , ce qui nous parait résister à toutes les idées reçues en ma- tière de compétence , c'est que les parties puissent consentir , solt ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel