Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... rendu dans une affaire que le juge a eu le droit de décider en dernier ressort , est tout aussi inattaquable , par la voie de l'appel , que celui qui est inter- venu sur une affaire qui , étant soumise aux deux degrés de juri- diction ...
... rendu dans une affaire que le juge a eu le droit de décider en dernier ressort , est tout aussi inattaquable , par la voie de l'appel , que celui qui est inter- venu sur une affaire qui , étant soumise aux deux degrés de juri- diction ...
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... rendu en dernier ressort ; que cependant ce jugement arbitral ne pouvait être rendu qu'à charge de l'appel , parce que les arbitres desquels il est émané n'avaient été nommés dans les formes voulues par la loi que pour juger en tribunal ...
... rendu en dernier ressort ; que cependant ce jugement arbitral ne pouvait être rendu qu'à charge de l'appel , parce que les arbitres desquels il est émané n'avaient été nommés dans les formes voulues par la loi que pour juger en tribunal ...
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... rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en premier ou en dernier ressort sera traitée au mot Degrés de ...
... rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en premier ou en dernier ressort sera traitée au mot Degrés de ...
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... rendu dans les limites du dernier ressort . Mais ce cas est le seul où la loi per- mette l'appel d'un jugement en dernier ressort rendu par un juge de paix dans les limites de ses attributions ; dès lors on ne pour- rait , sous prétexte ...
... rendu dans les limites du dernier ressort . Mais ce cas est le seul où la loi per- mette l'appel d'un jugement en dernier ressort rendu par un juge de paix dans les limites de ses attributions ; dès lors on ne pour- rait , sous prétexte ...
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... rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne ...
... rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel