Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... relativement au juge supérieur , c'est cet appel qui constitue la demande primitive , celle qui a soumis à son appréciation le jugement rendu en première instance . Du reste , les règles qui vont être exposées dans ce traité de l'appel ...
... relativement au juge supérieur , c'est cet appel qui constitue la demande primitive , celle qui a soumis à son appréciation le jugement rendu en première instance . Du reste , les règles qui vont être exposées dans ce traité de l'appel ...
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... relativement aux questions principales ; et le taux de la condamnation n'était pas pris en considération , excepté dans les appels soumis à l'empe- reur ( ff . , L. 10 , § 1 , De app . ; C . , L. 20 , De app . , et L. 13 , De usur ...
... relativement aux questions principales ; et le taux de la condamnation n'était pas pris en considération , excepté dans les appels soumis à l'empe- reur ( ff . , L. 10 , § 1 , De app . ; C . , L. 20 , De app . , et L. 13 , De usur ...
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... relativement à ces ordonnantes , la même marche que pour le droit romain : c'est - à - dire que , sans en- Irer dans tous les détails de la procédure d'appel , telle qu'elle a été établie par le dernier monument législatif avant les ...
... relativement à ces ordonnantes , la même marche que pour le droit romain : c'est - à - dire que , sans en- Irer dans tous les détails de la procédure d'appel , telle qu'elle a été établie par le dernier monument législatif avant les ...
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... relativement à l'appel . Tout n'y est pas prévu , sans doute ; mais on y découvre cependant un système plus net et une marche plus assurée que dans le titre correspondant du code de procé- dure civile dont nous allons maintenant ...
... relativement à l'appel . Tout n'y est pas prévu , sans doute ; mais on y découvre cependant un système plus net et une marche plus assurée que dans le titre correspondant du code de procé- dure civile dont nous allons maintenant ...
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... relativement aux jugements rendus par les tribunaux de paix après le délai de quatre mois à partir de la citation ; qu'il porte seu- lement que les jugements dans ce cas seront sujets à l'appel mème dans les matières où le juge de paix ...
... relativement aux jugements rendus par les tribunaux de paix après le délai de quatre mois à partir de la citation ; qu'il porte seu- lement que les jugements dans ce cas seront sujets à l'appel mème dans les matières où le juge de paix ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel