Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un jugement rendu sur une requête présentée par des créanciers et tendante à la nomination des syn- dics et d'un commissaire pour continuer les opérations ...
... recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un jugement rendu sur une requête présentée par des créanciers et tendante à la nomination des syn- dics et d'un commissaire pour continuer les opérations ...
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... recevable par | ment ) . D'ailleurs , ce principe est constant en jurisprudence et il a été cela seul qu'on n'attaque point les jugements du tribunal civil fréquemment appliqué en matière de pourvoi en cassation ( V. Cas- rendus sur son ...
... recevable par | ment ) . D'ailleurs , ce principe est constant en jurisprudence et il a été cela seul qu'on n'attaque point les jugements du tribunal civil fréquemment appliqué en matière de pourvoi en cassation ( V. Cas- rendus sur son ...
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... recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en ...
... recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite dès qu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort . La ques- tion de savoir quels sont les jugements en ...
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... recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort . » -Les termes de cet article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable ...
... recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort . » -Les termes de cet article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable ...
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... recevable ( Metz , 8 mai 1824 , aff . Peroche , V. Jugem . par défaut ) . 178. On avait douté d'abord que le principe put s'appliquer aux jugements rendus par les juges de paix , et l'on se fondait sur ce que la disposition de l'art ...
... recevable ( Metz , 8 mai 1824 , aff . Peroche , V. Jugem . par défaut ) . 178. On avait douté d'abord que le principe put s'appliquer aux jugements rendus par les juges de paix , et l'on se fondait sur ce que la disposition de l'art ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel