Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... résulte de l'arrêt précité semble devoir prévaloir . C'est ce que nous avons établi dans notre première édition ( t . 11 , p . 757 , n ° 2 ) , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a ...
... résulte de l'arrêt précité semble devoir prévaloir . C'est ce que nous avons établi dans notre première édition ( t . 11 , p . 757 , n ° 2 ) , conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a ...
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... résulte pour cela que cette décision puisse être attaquée par la voie de l'appel . Pour que l'appel soit recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite ...
... résulte pour cela que cette décision puisse être attaquée par la voie de l'appel . Pour que l'appel soit recevable , il faut , en outre , que le jugement ait été rendu en premier ressort . Il suit de là que cette voie est inter- dite ...
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... résulte de deux arrêts de la cour de Gre- noble , qui ont déclaré l'art . 454 c . pr . inapplicable par cela seul qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) ...
... résulte de deux arrêts de la cour de Gre- noble , qui ont déclaré l'art . 454 c . pr . inapplicable par cela seul qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) ...
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... résulte que le jugement rendu sur l'opposition étant le seul qui vide le litige , il suffit de le frapper d'appel ... résulte que l'appel ne peut être compris au nombre des actes purement conservatoires autorisés par la disposition do ...
... résulte que le jugement rendu sur l'opposition étant le seul qui vide le litige , il suffit de le frapper d'appel ... résulte que l'appel ne peut être compris au nombre des actes purement conservatoires autorisés par la disposition do ...
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... résulte d'un avis du conseil d'État en date du 1er juin 1807 , aux termes duquel « l'abrogation prononcée par l'art . 1041 c . pr . ne s'applique point aux lois et règlements concernant la forme de procéder relativement à la régie des ...
... résulte d'un avis du conseil d'État en date du 1er juin 1807 , aux termes duquel « l'abrogation prononcée par l'art . 1041 c . pr . ne s'applique point aux lois et règlements concernant la forme de procéder relativement à la régie des ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel