Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... Quest . , v ° Ap- pel , § 1 , no 1 , de recevoir l'appel d'une contrainte par corps , d'une saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore ...
... Quest . , v ° Ap- pel , § 1 , no 1 , de recevoir l'appel d'une contrainte par corps , d'une saisie réelle , et même d'une saisie d'effets ou de marchan- dises , faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers . D'autres actes encore ...
Page 22
... Quest . de droit , vo Appel . 129. Aussi a - t - il été jugé que c'est par la voie de l'appel que doit être attaqué le jugement du tribunal de commerce qui s'est reconnu incompétent , sur la requête à lui présentée par un commerçant ...
... Quest . de droit , vo Appel . 129. Aussi a - t - il été jugé que c'est par la voie de l'appel que doit être attaqué le jugement du tribunal de commerce qui s'est reconnu incompétent , sur la requête à lui présentée par un commerçant ...
Page 28
... quest . 1635 ; Poncet , Traité des jugements , t . 1 , p . 472 , no 291 ; Favard de Langlade , t . 1 , p . 160 ; Thomine- Desmazures , t . 1 , p . 693 ; Hautefeuille , p . 256 ; Boitard , t . 5 , p . 98 , et Chauveau sur Carré , Lois de ...
... quest . 1635 ; Poncet , Traité des jugements , t . 1 , p . 472 , no 291 ; Favard de Langlade , t . 1 , p . 160 ; Thomine- Desmazures , t . 1 , p . 693 ; Hautefeuille , p . 256 ; Boitard , t . 5 , p . 98 , et Chauveau sur Carré , Lois de ...
Page 29
... quest . 1635 quater . V. aussi les quest . 728 et 732 ; et cette doc- trine trouve , à notre avis , un motif fort plausible dans cette con- sidération que le bon ordre de la justice exige qu'il n'y ait pas deux procès pour un , et ...
... quest . 1635 quater . V. aussi les quest . 728 et 732 ; et cette doc- trine trouve , à notre avis , un motif fort plausible dans cette con- sidération que le bon ordre de la justice exige qu'il n'y ait pas deux procès pour un , et ...
Page 30
... quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux termes de cet article , si le juge de paix s'est déclaré compétent , l'appel ne peut être ...
... quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux termes de cet article , si le juge de paix s'est déclaré compétent , l'appel ne peut être ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel