Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... qualité du juge . 5. Par rapport à la nature de l'affaire , on exécutait par provision toutes les sentences rendues en matières provisoires qui requéraient célérité ou lorsqu'il y avait péril en la demeure : telles étaient les sentences ...
... qualité du juge . 5. Par rapport à la nature de l'affaire , on exécutait par provision toutes les sentences rendues en matières provisoires qui requéraient célérité ou lorsqu'il y avait péril en la demeure : telles étaient les sentences ...
Page 24
... qualité , par le sieur Meyer , en payement d'une somme de 1,500 fr . dont celui - ci se prétendait créancier . Kech op- posa des compensations qui furent rejetées par le tribunal d'Altkirch : l'un des motifs du jugement portait que Kech ...
... qualité , par le sieur Meyer , en payement d'une somme de 1,500 fr . dont celui - ci se prétendait créancier . Kech op- posa des compensations qui furent rejetées par le tribunal d'Altkirch : l'un des motifs du jugement portait que Kech ...
Page 31
... qualité des parties ; ces derniers sont sujets à l'appel . - V . Degrés de juridiction . 187. Mais , hors de ces exceptions diverses , le principe cer- tain est que , pour être admis à interjeter appel d'un jugement , il faut que ce ...
... qualité des parties ; ces derniers sont sujets à l'appel . - V . Degrés de juridiction . 187. Mais , hors de ces exceptions diverses , le principe cer- tain est que , pour être admis à interjeter appel d'un jugement , il faut que ce ...
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... qualité à l'effet d'ap- peler du jugement rendu , encore que la commune première en cause eût acquiescé à ce jugement ( Req . , 2 juin 1830 , aff . Mou- tillet , V. Servitude ; V. aussi Acquiescement , nos 839 et suiv . ) . - Quant au ...
... qualité à l'effet d'ap- peler du jugement rendu , encore que la commune première en cause eût acquiescé à ce jugement ( Req . , 2 juin 1830 , aff . Mou- tillet , V. Servitude ; V. aussi Acquiescement , nos 839 et suiv . ) . - Quant au ...
Page 71
... qualité du saisissant , a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie , est recevable dans son appel du jugement qui , en rejetant le moyen tiré du défaut de qualité , annule la saisie ( Limoges , 19 juin | 1835 , aff . Pauty , V ...
... qualité du saisissant , a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie , est recevable dans son appel du jugement qui , en rejetant le moyen tiré du défaut de qualité , annule la saisie ( Limoges , 19 juin | 1835 , aff . Pauty , V ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel