Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la clause dont nous venons de parler : il fùt dès lors reçu que l'on pouvait interjeter appel durant l'espace de trente ans . 68. C'est dans cet état de choses qu'intervint ...
... en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la clause dont nous venons de parler : il fùt dès lors reçu que l'on pouvait interjeter appel durant l'espace de trente ans . 68. C'est dans cet état de choses qu'intervint ...
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... en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l ...
... en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l ...
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... qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) . Cette doc- trine serait , à notre avis , trop absolue . Nous admettons , sans doute , qu'il en doit être ainsi ...
... qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) . Cette doc- trine serait , à notre avis , trop absolue . Nous admettons , sans doute , qu'il en doit être ainsi ...
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... en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal supérieur excéderait évi- demment ses pouvoirs en décidant qu'il avait été bien jugé en première instance . Mais il nous semble ...
... en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal supérieur excéderait évi- demment ses pouvoirs en décidant qu'il avait été bien jugé en première instance . Mais il nous semble ...
Page 48
... qu'en principe « lorsqu'une opposition régu- lière est formée au jugement de défaut , celui - ci est à l'instant même frappé d'impuissance ; qu'il perd l'autorité et la force de jugement ; qu'il devient un simple acte de procédure ; que ...
... qu'en principe « lorsqu'une opposition régu- lière est formée au jugement de défaut , celui - ci est à l'instant même frappé d'impuissance ; qu'il perd l'autorité et la force de jugement ; qu'il devient un simple acte de procédure ; que ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel