Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 3 brum . an 2 , tout économe qu'elle se montrait de délais et de formes , n'avait pas remplie , et qui ...
... qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 3 brum . an 2 , tout économe qu'elle se montrait de délais et de formes , n'avait pas remplie , et qui ...
Page 20
... qu'à elles ? Qui ne sait que , dans un grand nombre de matières spéciales , des délais particuliers ont été établis , des règles nou- velles consacrées auxquelles il faut se reporter à chaque instant ? 106. Ce n'est pas tout encore . A ...
... qu'à elles ? Qui ne sait que , dans un grand nombre de matières spéciales , des délais particuliers ont été établis , des règles nou- velles consacrées auxquelles il faut se reporter à chaque instant ? 106. Ce n'est pas tout encore . A ...
Page 31
... qu'à 658 fr . , il n'est cependant pas moins vrai que le jugement tombant en appel , ayant condamné Clercio au payement desdites sommes , a implicitement décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites ...
... qu'à 658 fr . , il n'est cependant pas moins vrai que le jugement tombant en appel , ayant condamné Clercio au payement desdites sommes , a implicitement décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites ...
Page 34
... qu'à concurrence de 1,000 fr . ; et que le jugement serait exécuté nonob- stant oppositions et appellations quelconques . Appel par Vaissy ; Bon- nefons ne lui a opposé aucune fin de non - recevoir ; et , par arrêt du 30 prair . an 10 ...
... qu'à concurrence de 1,000 fr . ; et que le jugement serait exécuté nonob- stant oppositions et appellations quelconques . Appel par Vaissy ; Bon- nefons ne lui a opposé aucune fin de non - recevoir ; et , par arrêt du 30 prair . an 10 ...
Page 35
... qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est pas susceptible d'appel . Aussi , était - il décidé qu'à la cour de cassation seule et ...
... qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est pas susceptible d'appel . Aussi , était - il décidé qu'à la cour de cassation seule et ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel