Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... proposée . Ce prince ordonna , par un premier règlement qui porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de 1270 connu sous le nom ! d'Établissements de saint Louis , que quel que fùt un procès , soit ...
... proposée . Ce prince ordonna , par un premier règlement qui porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de 1270 connu sous le nom ! d'Établissements de saint Louis , que quel que fùt un procès , soit ...
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... proposée le tribunal de commerce de Rennes a été celle de savoir s'il y avait lieu à renvoyer les parties de- vant des arbitres , et qu'il l'a résolue affirmativement , ainsi qu'il devait le faire , dans le dispositif de son jugement ...
... proposée le tribunal de commerce de Rennes a été celle de savoir s'il y avait lieu à renvoyer les parties de- vant des arbitres , et qu'il l'a résolue affirmativement , ainsi qu'il devait le faire , dans le dispositif de son jugement ...
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... proposée devant lui , comme il l'était du principal ; — Attendu que le jugement rendu par ce tribunal au souverain n'était pas susceptible d'être attaqué par appel , mais seulement par voie de cassation ; -Donne défaut , et , pour le ...
... proposée devant lui , comme il l'était du principal ; — Attendu que le jugement rendu par ce tribunal au souverain n'était pas susceptible d'être attaqué par appel , mais seulement par voie de cassation ; -Donne défaut , et , pour le ...
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... proposée in limine litis . Mais les arrêts de Grenoble sont intervenus dans une hypothèse où il s'agissait d'une incompétence ratione materiæ . Or , en cas pareil , la solu- tion ne nous paraîtrait plus admissible . Une telle ...
... proposée in limine litis . Mais les arrêts de Grenoble sont intervenus dans une hypothèse où il s'agissait d'une incompétence ratione materiæ . Or , en cas pareil , la solu- tion ne nous paraîtrait plus admissible . Une telle ...
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... proposée et mentionnée en l'acte passé au greffe ; que , sous ce rapport , le tribunal de Lourdes ne pouvait décider ces contestations qu'en dernier ressort , qu'ainsi il ne pouvait être émis d'appel de son jugement , et que l'appel n ...
... proposée et mentionnée en l'acte passé au greffe ; que , sous ce rapport , le tribunal de Lourdes ne pouvait décider ces contestations qu'en dernier ressort , qu'ainsi il ne pouvait être émis d'appel de son jugement , et que l'appel n ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel