Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... prononcer , ou sur le refus de prononcer que faisait le juge compétent . 64. Personnes qui pouvaient appeler . - Non - seulement les per- sonnes qui avaient été parties et contre lesquelles la sentence avait été rendue pouvaient appeler ...
... prononcer , ou sur le refus de prononcer que faisait le juge compétent . 64. Personnes qui pouvaient appeler . - Non - seulement les per- sonnes qui avaient été parties et contre lesquelles la sentence avait été rendue pouvaient appeler ...
Page 16
... prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nou- velle ne soit la défense à l'action principale . On ne regarde point ...
... prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nou- velle ne soit la défense à l'action principale . On ne regarde point ...
Page 26
... prononcer su leur nullité , d'après l'axiome reçu en droit , que les jugements sox , indis visibles ; que le tribunal d'appel ne peut donc se déclarer compéten pour recevoir l'appel d'une partie d'un jugement et se déclarer incompétent ...
... prononcer su leur nullité , d'après l'axiome reçu en droit , que les jugements sox , indis visibles ; que le tribunal d'appel ne peut donc se déclarer compéten pour recevoir l'appel d'une partie d'un jugement et se déclarer incompétent ...
Page 28
... prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ...
... prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ...
Page 33
... prononcer qu'a la charge de l'appel . l'ourvoi pour excés de pouvoir . Jugement . - --- -- LE TRIBUNAL ; · Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa ...
... prononcer qu'a la charge de l'appel . l'ourvoi pour excés de pouvoir . Jugement . - --- -- LE TRIBUNAL ; · Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel