Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... pouvoir judiciaire se résuma dans cette formule de Defontaines , ch . 2 , art . 8 : « Entre toi , seigneur , et ton villain , n'y a autre juge , fors Dieu . » 39. Le duel , la lutte par les armes , vint alors prendre la place de ces ...
... pouvoir judiciaire se résuma dans cette formule de Defontaines , ch . 2 , art . 8 : « Entre toi , seigneur , et ton villain , n'y a autre juge , fors Dieu . » 39. Le duel , la lutte par les armes , vint alors prendre la place de ces ...
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... pouvoir . Jugement . - --- -- LE TRIBUNAL ; · Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; - Que ...
... pouvoir . Jugement . - --- -- LE TRIBUNAL ; · Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; - Que ...
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... pouvoir . Casse . Du 6 avril 1807.-C. C. , sect . civ.-M. Zangiacomi , pr . - ( 1 ) ( Dartaignant C. Vermans . ) - LE TRIBUNAL ; Considérant que le moyen unique proposé contre le jugement du tribunal d'appel n'est pas Jondé , puisque le ...
... pouvoir . Casse . Du 6 avril 1807.-C. C. , sect . civ.-M. Zangiacomi , pr . - ( 1 ) ( Dartaignant C. Vermans . ) - LE TRIBUNAL ; Considérant que le moyen unique proposé contre le jugement du tribunal d'appel n'est pas Jondé , puisque le ...
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... pouvoir . » Si un juge de paix prononce en dernier ressort lorsqu'il no peut le faire qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est ...
... pouvoir . » Si un juge de paix prononce en dernier ressort lorsqu'il no peut le faire qu'à la charge de l'appel , il juge incompétemment , il excède son pouvoir ; son jugement est donc sujet à cassation , et , par cela seul , il n'est ...
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... pouvoir législatif ; qu'en se le per- mettant le tribunal civil de l'Orne a commis un excès de pouvoir , et est contrevenu aux lois précitées , notamment à celle du C mars 1791 , la- quelle n'autorise les tribunaux qu'à suivre l ...
... pouvoir législatif ; qu'en se le per- mettant le tribunal civil de l'Orne a commis un excès de pouvoir , et est contrevenu aux lois précitées , notamment à celle du C mars 1791 , la- quelle n'autorise les tribunaux qu'à suivre l ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel