Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... pouvait pas décider les affaires par le texte même des lois , on avait toujours besoin des juges , à qui l'on portait en dernier appel la décision de tous les différents , ce qui les mettait en quelque sorte au - dessus même des lois ...
... pouvait pas décider les affaires par le texte même des lois , on avait toujours besoin des juges , à qui l'on portait en dernier appel la décision de tous les différents , ce qui les mettait en quelque sorte au - dessus même des lois ...
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... pouvait jamais interjeter appel de la décision qu'il avait rendue ( L. 1 , § 1 , ff . , A quib . app . non lic ; L. 1 , § Quis a quo app . ) ; l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision rendue par un juge que l'empereur avait ...
... pouvait jamais interjeter appel de la décision qu'il avait rendue ( L. 1 , § 1 , ff . , A quib . app . non lic ; L. 1 , § Quis a quo app . ) ; l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision rendue par un juge que l'empereur avait ...
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... pouvait pas être question de l'appel . 29. Mais , plus tard , lorsque la conquête prit de la fixité , quand les tribus changèrent la vie des camps contre un établissement permanent , et couvrirent pour le garder le sol envahi , les inté ...
... pouvait pas être question de l'appel . 29. Mais , plus tard , lorsque la conquête prit de la fixité , quand les tribus changèrent la vie des camps contre un établissement permanent , et couvrirent pour le garder le sol envahi , les inté ...
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... pouvait intervenir , dans ces cas , de la part de la partie qui avait succombé , mais cet appel se donnait par gages de bataille . « L'appel , dit Montesquieu , loc . cit . , ch . 27 , était un défi à un combat par armes qui devait se ...
... pouvait intervenir , dans ces cas , de la part de la partie qui avait succombé , mais cet appel se donnait par gages de bataille . « L'appel , dit Montesquieu , loc . cit . , ch . 27 , était un défi à un combat par armes qui devait se ...
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... pouvait le faire anticiper et faire déclarer l'appel désert . - V. d'ailleurs vo Culte , où il sera parlé plus amplement de cet appel en même temps que du second appel admis en cette matière , et que l'on qualifie d'appel comme d'abus ...
... pouvait le faire anticiper et faire déclarer l'appel désert . - V. d'ailleurs vo Culte , où il sera parlé plus amplement de cet appel en même temps que du second appel admis en cette matière , et que l'on qualifie d'appel comme d'abus ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel