Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de 1270 connu sous le nom ! d'Établissements de saint Louis , que quel que fùt un procès , soit en matière civile , soit en matière criminelle , on ...
... porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de 1270 connu sous le nom ! d'Établissements de saint Louis , que quel que fùt un procès , soit en matière civile , soit en matière criminelle , on ...
Page 9
... porté de l'évêque au métropolitain et du métropolitain au pape . Il s'interjetait par un simple acte , dans les délais ... porte en effet , art . 181 : « Nul ne sera reçu à appe- ler s'il n'appelle incontinent après la sentence donnée ...
... porté de l'évêque au métropolitain et du métropolitain au pape . Il s'interjetait par un simple acte , dans les délais ... porte en effet , art . 181 : « Nul ne sera reçu à appe- ler s'il n'appelle incontinent après la sentence donnée ...
Page 17
... porte qu'à l'égard des jugements par défaut , le délai de trois mois ne courra que du jour où l'opposition ne sera plus recevable , époque déjà précisément déterminée par les art . 157 et suiv . , sous le tit . 8 du liv . 2 précédent ...
... porte qu'à l'égard des jugements par défaut , le délai de trois mois ne courra que du jour où l'opposition ne sera plus recevable , époque déjà précisément déterminée par les art . 157 et suiv . , sous le tit . 8 du liv . 2 précédent ...
Page 24
... porte que sur l'une des conditions accessoires de la sentence · alors il y a lieu à l'appel , parce qu'il existe un jugement qui a rempli et épuisé le premier degré de juridiction . - V . M. Berriat , p . 406 , no 11 . Cette distinction ...
... porte que sur l'une des conditions accessoires de la sentence · alors il y a lieu à l'appel , parce qu'il existe un jugement qui a rempli et épuisé le premier degré de juridiction . - V . M. Berriat , p . 406 , no 11 . Cette distinction ...
Page 26
... porte , en effet : « Le droit des pro- priétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts .... » La disjonctive ou établit une séparation bien tran ...
... porte , en effet : « Le droit des pro- priétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts .... » La disjonctive ou établit une séparation bien tran ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel