Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... paix ; ils rendaient la justice , mais ne connaissaient que des petites ffaires , laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie , a liberté et la propriété , et à une autorité supérieure encore , la cour du roi , toute cause ...
... paix ; ils rendaient la justice , mais ne connaissaient que des petites ffaires , laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie , a liberté et la propriété , et à une autorité supérieure encore , la cour du roi , toute cause ...
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... paix qui leur sont déférées . Sous ce rapport , l'intitulé du liv . 3 , part . 1re du code de procédure ties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne cou ont contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été ...
... paix qui leur sont déférées . Sous ce rapport , l'intitulé du liv . 3 , part . 1re du code de procédure ties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne cou ont contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été ...
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... paix , après avoir ordonné et reçu une enquête sur une action posses- soire , renvoie pour faire statuer par le tribunal de première instance ( Cass . , 27 août 1806 ) ( 5 ) . 137. Lorsqu'un jugement a été suivi de décisions relatives à ...
... paix , après avoir ordonné et reçu une enquête sur une action posses- soire , renvoie pour faire statuer par le tribunal de première instance ( Cass . , 27 août 1806 ) ( 5 ) . 137. Lorsqu'un jugement a été suivi de décisions relatives à ...
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... paix , comme juge de pre- mière instance , avait été complète sur le fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le inotif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le ...
... paix , comme juge de pre- mière instance , avait été complète sur le fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le inotif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le ...
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... paix , ou même d'arbitres constitués en tribunal de famille dans les termes de la loi du 16-24 août 1790 , tit . 10 , art . 12 et suiv . 153. Il a été jugé , par suite , que la décision rendue par les arbitres jugeant en tribunal de ...
... paix , ou même d'arbitres constitués en tribunal de famille dans les termes de la loi du 16-24 août 1790 , tit . 10 , art . 12 et suiv . 153. Il a été jugé , par suite , que la décision rendue par les arbitres jugeant en tribunal de ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel