Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... opposée . Les délais de l'appel ont été limités pour que le sort de celui contre lequel on peut l'interjeter ne reste pas trop longtemps incertain . Ces délais fixés contre l'appelant ne sont plus à considérer en sa faveur , lorsque ...
... opposée . Les délais de l'appel ont été limités pour que le sort de celui contre lequel on peut l'interjeter ne reste pas trop longtemps incertain . Ces délais fixés contre l'appelant ne sont plus à considérer en sa faveur , lorsque ...
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... opposée par Clercio , à ladite demande , et tirée de ce qu'il avait été déchargé de l'obligation de payer le dixième additionnel sur le prix du bail , par arrêté du préfet de la Sésia , en date du 10 janvier 1806 , et l'opposition par ...
... opposée par Clercio , à ladite demande , et tirée de ce qu'il avait été déchargé de l'obligation de payer le dixième additionnel sur le prix du bail , par arrêté du préfet de la Sésia , en date du 10 janvier 1806 , et l'opposition par ...
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... opposition le 21 du même mois ; Sans avoir égard à la fin de non - recevoir opposée aux héritiers Berthault contre l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 27 mars 1820 , dont l'administration de l'enregistrement est déboutée ...
... opposition le 21 du même mois ; Sans avoir égard à la fin de non - recevoir opposée aux héritiers Berthault contre l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 27 mars 1820 , dont l'administration de l'enregistrement est déboutée ...
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... opposée par les époux Weldel à l'appel interjeté par Louis Gougenheim du jugement rendu le 28 août 1828 par le tribunal de Sarre- bourg , résultant de ce que n'ayant point été appelant de celui interlocu- toire rendu par le même ...
... opposée par les époux Weldel à l'appel interjeté par Louis Gougenheim du jugement rendu le 28 août 1828 par le tribunal de Sarre- bourg , résultant de ce que n'ayant point été appelant de celui interlocu- toire rendu par le même ...
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... opposée à notre doctrine . § 5 . Des jugements en matière disciplinaire . 346. En cette matière , les règles varient en ce qui concerne le droit d'appel ; il y a lieu de distinguer entre les cas où l'action disciplínaire s'exerce sur un ...
... opposée à notre doctrine . § 5 . Des jugements en matière disciplinaire . 346. En cette matière , les règles varient en ce qui concerne le droit d'appel ; il y a lieu de distinguer entre les cas où l'action disciplínaire s'exerce sur un ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel