Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... nullité affecte l'un des éléments essentiels du jugement : alors il n'y a pas lieu à l'appel , mais bien à une action en nullité qui doit être portée devant le tribunal de 1re instance ; ou bien la nullité ne porte que sur l'une des ...
... nullité affecte l'un des éléments essentiels du jugement : alors il n'y a pas lieu à l'appel , mais bien à une action en nullité qui doit être portée devant le tribunal de 1re instance ; ou bien la nullité ne porte que sur l'une des ...
Page 83
... nullité de l'acte du 2 août 1810 , comme résultat de l'erreur , puisque Leroux n'aurait pas vendu pour 30 fr . de rente le legs qui lui avait été assuré , s'il n'avait pas été trompé sur son importance ; iis concluaient a 540. Tel est ...
... nullité de l'acte du 2 août 1810 , comme résultat de l'erreur , puisque Leroux n'aurait pas vendu pour 30 fr . de rente le legs qui lui avait été assuré , s'il n'avait pas été trompé sur son importance ; iis concluaient a 540. Tel est ...
Page 91
... nullité des exploits de signification de la sentence pour conclure que Morin ne fut pas légalement forclos de l'appel de celle - ci ; - Au fond ..... , sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non - recevoir proposées par la partie de ...
... nullité des exploits de signification de la sentence pour conclure que Morin ne fut pas légalement forclos de l'appel de celle - ci ; - Au fond ..... , sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non - recevoir proposées par la partie de ...
Page 95
... nullité , en ce qui les concernait , à défaut de remise des deux copies , l'une pour le la femme . Arrêt . mari , l ... nullité qu'ils présentent , ils sont sans intérêt et par conséquent non rece- vables à les proposer ; Déclare les ...
... nullité , en ce qui les concernait , à défaut de remise des deux copies , l'une pour le la femme . Arrêt . mari , l ... nullité qu'ils présentent , ils sont sans intérêt et par conséquent non rece- vables à les proposer ; Déclare les ...
Page 99
... nullité de l'appel . C'est aussi ce qui a été bernard , V. Exploit ) : nous reviendrons sur ce point en traitant des effets de l'appel . 651. En principe , l'acte d'appel doit être un exploit d'huis- sier . Cela est virtuellement établi ...
... nullité de l'appel . C'est aussi ce qui a été bernard , V. Exploit ) : nous reviendrons sur ce point en traitant des effets de l'appel . 651. En principe , l'acte d'appel doit être un exploit d'huis- sier . Cela est virtuellement établi ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel