Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... matières civiles comme aux matières criminelles . En matière civile , il peut , en général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière ...
... matières civiles comme aux matières criminelles . En matière civile , il peut , en général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière ...
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... matière de faillite . Jugements et ordonnances en matière de vente judiciaire d'immeubles et de saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugemen's en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . SECT . 1 . Art ...
... matière de faillite . Jugements et ordonnances en matière de vente judiciaire d'immeubles et de saisie de rente . Jugements en matière de taxe Jugemen's en matière disciplinaire . SECT . 3. Des ordonnances . CHAP . 3 . SECT . 1 . Art ...
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... matière de voirie , et lorsqu'il s'agissait de la perception ou du recouvrement des droits du roi , lorsque le fond du droit n'é- tait pas contesté ; et assez généralement toutes celles qui avaient été rendues par des juges d ...
... matière de voirie , et lorsqu'il s'agissait de la perception ou du recouvrement des droits du roi , lorsque le fond du droit n'é- tait pas contesté ; et assez généralement toutes celles qui avaient été rendues par des juges d ...
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... matière civile . » > 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être ... matières sommaire et provisoire , les demandes à fin de surséance ou d'exécution provisoire des jugements , et ...
... matière civile . » > 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être ... matières sommaire et provisoire , les demandes à fin de surséance ou d'exécution provisoire des jugements , et ...
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... matière serait disposée à recevoir un jugement définitif , les juges d'appel pourront le prononcer . La loi s'en rapporte à leur sagesse pour décider si , dans ce cas , il ne serait pas inutile , s'il ne serait même pas préjudiciable ...
... matière serait disposée à recevoir un jugement définitif , les juges d'appel pourront le prononcer . La loi s'en rapporte à leur sagesse pour décider si , dans ce cas , il ne serait pas inutile , s'il ne serait même pas préjudiciable ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel