Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... mars 1818 ) ( 1 ) . V. dans ce sens M. Carré , no 1896 ; V. conf . l'arrêt de la cour de Rennes , du 13 fév . 1811 , aff . Lefeuvre , infrà , no 713 , qui décide qu'on ne peut appeler d'un acte de par- tage fait en exécution d'un ...
... mars 1818 ) ( 1 ) . V. dans ce sens M. Carré , no 1896 ; V. conf . l'arrêt de la cour de Rennes , du 13 fév . 1811 , aff . Lefeuvre , infrà , no 713 , qui décide qu'on ne peut appeler d'un acte de par- tage fait en exécution d'un ...
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... mars 1833 , aff . Dulon , V. Vente , Ventes publiques ) , décision qui trouve , dans la jurisprudence , des analogues nombreux , soit dans le même - tant qu'il est dirigé contre le dispositif dudit jugement , est aussi non re- cevable ...
... mars 1833 , aff . Dulon , V. Vente , Ventes publiques ) , décision qui trouve , dans la jurisprudence , des analogues nombreux , soit dans le même - tant qu'il est dirigé contre le dispositif dudit jugement , est aussi non re- cevable ...
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... mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la ...
... mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la ...
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... mars 1791 , art . 34 ; el enfin l'ordonnance de 1667 , art . 12 et 17 du tit . 27 ; - Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement ...
... mars 1791 , art . 34 ; el enfin l'ordonnance de 1667 , art . 12 et 17 du tit . 27 ; - Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement ...
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... mars 1824 que de celui du 27 mars 1820 . La régie soutient que ce dernier appel est non recevable ; que , dès lors , le jugement de 1820 a acquis la force de chose jugée , et que celui de 1824 n'en étant que la confirmation , l'appel de ...
... mars 1824 que de celui du 27 mars 1820 . La régie soutient que ce dernier appel est non recevable ; que , dès lors , le jugement de 1820 a acquis la force de chose jugée , et que celui de 1824 n'en étant que la confirmation , l'appel de ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel