Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... l'exécution de l'acte attaqué . De règle générale , tout appel était suspensif et dévolutif ( Inst . cout . , liv . 6 , tit . 4 , no 9 ) . Cependant il y avait des exceptions au principe de l'effet suspensif . Il y avait des sentences ...
... l'exécution de l'acte attaqué . De règle générale , tout appel était suspensif et dévolutif ( Inst . cout . , liv . 6 , tit . 4 , no 9 ) . Cependant il y avait des exceptions au principe de l'effet suspensif . Il y avait des sentences ...
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... l'exécution pouvait être retardée . D'un autre côté , il peut être utile à la partie condamnée de faire sur - le - champ con- naître son recours aux juges supérieurs , afin que son adversaire mette lui- même plus de réflexion en faisant ...
... l'exécution pouvait être retardée . D'un autre côté , il peut être utile à la partie condamnée de faire sur - le - champ con- naître son recours aux juges supérieurs , afin que son adversaire mette lui- même plus de réflexion en faisant ...
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... l'exécution , l'évocation , etc. Il ne nous a pas été permis de scinder l'exposé des motifs et d'en retrancher tout ... l'exécution des jugements , après que , sur l'ap- pel , ils ont été confirmés ou infirmés , exige des règles plus ...
... l'exécution , l'évocation , etc. Il ne nous a pas été permis de scinder l'exposé des motifs et d'en retrancher tout ... l'exécution des jugements , après que , sur l'ap- pel , ils ont été confirmés ou infirmés , exige des règles plus ...
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... l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . - Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la médiation de ...
... l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . - Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la médiation de ...
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... L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera sus- pendue pendant ladite huitaine . V. no 12 , 42 . - a perdu son exactitude première . Toutefois , ce n'est là qu'une inexactitude de fait , et la matière de l'appe¡ n'eût ...
... L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera sus- pendue pendant ladite huitaine . V. no 12 , 42 . - a perdu son exactitude première . Toutefois , ce n'est là qu'une inexactitude de fait , et la matière de l'appe¡ n'eût ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel