Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... art . 454 contiendrait un principe semblable à celui de l'art . 455 qui permet d'appeler des décisions qui ne pou- vaient être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle ...
... art . 454 contiendrait un principe semblable à celui de l'art . 455 qui permet d'appeler des décisions qui ne pou- vaient être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle ...
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... art . 454 , on pourrait appeler d'un jugement qui statuerait sur un déclinatoire proposé , soit pour litispendance , soit pour connexité , encore que la valeur en litige n'excédât pas le taux du dernier ressort . Telle est l'opinion de ...
... art . 454 , on pourrait appeler d'un jugement qui statuerait sur un déclinatoire proposé , soit pour litispendance , soit pour connexité , encore que la valeur en litige n'excédât pas le taux du dernier ressort . Telle est l'opinion de ...
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... art . 455 c . pr . On peut donc appeler aujourd'hui des jugements par défaut ; mais , remarquons - le bien , les deux voies , l'opposition et l'appel , ne peuvent pas être cumulées ; car , aux termes de l'article précité , « les appels ...
... art . 455 c . pr . On peut donc appeler aujourd'hui des jugements par défaut ; mais , remarquons - le bien , les deux voies , l'opposition et l'appel , ne peuvent pas être cumulées ; car , aux termes de l'article précité , « les appels ...
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... art . 471 ne distingue pas , et ne devrait pas distinguer entre le cas où l'appelant est repoussé par une fin de non - recevoir , et celui où il est déclaré mal fondé dans son re- cours . L'amende est la peine de l'appel téméraire ...
... art . 471 ne distingue pas , et ne devrait pas distinguer entre le cas où l'appelant est repoussé par une fin de non - recevoir , et celui où il est déclaré mal fondé dans son re- cours . L'amende est la peine de l'appel téméraire ...
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... art . 456 , la signification doit être faite à personne ou domicile , et qu'il résulte de l'art . 68 c . pr . que ces significations se font par le ministère des huissiers . 648. Il suit encore du même principe qu'on ne peut consi ...
... art . 456 , la signification doit être faite à personne ou domicile , et qu'il résulte de l'art . 68 c . pr . que ces significations se font par le ministère des huissiers . 648. Il suit encore du même principe qu'on ne peut consi ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel