Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... acte social attribuait la connaissance des contestations entre associés à des arbitres nommés par le tribunal de commerce de la Seine , c'est devant ce tribunal que Seillière s'était pourvu en nomination d'arbitres . Tandis que le ...
... acte social attribuait la connaissance des contestations entre associés à des arbitres nommés par le tribunal de commerce de la Seine , c'est devant ce tribunal que Seillière s'était pourvu en nomination d'arbitres . Tandis que le ...
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... acte d'appel , en co qu'il aurait été fait par une personne sans qualité . Dans tous les cas , le moyen pris de ce que l'autorisation donnée au nou- veau maire n'aurait pu réparer la nullité de l'acte d'appel , qu'au- tant qu'elle ...
... acte d'appel , en co qu'il aurait été fait par une personne sans qualité . Dans tous les cas , le moyen pris de ce que l'autorisation donnée au nou- veau maire n'aurait pu réparer la nullité de l'acte d'appel , qu'au- tant qu'elle ...
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... acte , et spécialement un exploit d'assignation fait par le manda- jugement rendu contre ce dernier et citer la dame Eusebi sur cet appel ; qu'il importe peu que le sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu ...
... acte , et spécialement un exploit d'assignation fait par le manda- jugement rendu contre ce dernier et citer la dame Eusebi sur cet appel ; qu'il importe peu que le sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu ...
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... acte , que ce n'est point en son nom que Piron interjeta cet appel , mais en qualité de régisseur des biens du comte ... acte signifié par Piron , lors même que celui - ci l'aurait signifié en son nom , et que le tribunal d'appel n ...
... acte , que ce n'est point en son nom que Piron interjeta cet appel , mais en qualité de régisseur des biens du comte ... acte signifié par Piron , lors même que celui - ci l'aurait signifié en son nom , et que le tribunal d'appel n ...
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... acte d'appel qu'il fût notifié à la requête du commettant , suites et diligences du procurateur , et non pas seulement du procurateur pour son commettant . 529. Cependant , il ne suffirait pas , pour la validité de l'appel formé par un ...
... acte d'appel qu'il fût notifié à la requête du commettant , suites et diligences du procurateur , et non pas seulement du procurateur pour son commettant . 529. Cependant , il ne suffirait pas , pour la validité de l'appel formé par un ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel