Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 3 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l'espèce , où la demande principale n'avait pour ...
... juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 3 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l'espèce , où la demande principale n'avait pour ...
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... juin 1812 ) ( 1 ) . Cela était admis par les au- cable au cas particulier où il n'a été statué que sur une exception d'in- compétence ; Attendu qu'il s'ensuit ultérieurement que si le jugement du tribunal de Charleroi , en date du 14 juin ...
... juin 1812 ) ( 1 ) . Cela était admis par les au- cable au cas particulier où il n'a été statué que sur une exception d'in- compétence ; Attendu qu'il s'ensuit ultérieurement que si le jugement du tribunal de Charleroi , en date du 14 juin ...
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... juin 1807 , il n'y a point cu de recours en cassation exercé dans le délai de la loi ; d'où il résulte qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée , lorsqu'il en a été interjeté appel ; choses jetait jurisprudence . Merlin , Quest ...
... juin 1807 , il n'y a point cu de recours en cassation exercé dans le délai de la loi ; d'où il résulte qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée , lorsqu'il en a été interjeté appel ; choses jetait jurisprudence . Merlin , Quest ...
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... juin 1810 , qui ordonne que les parties feront diligence pour faire statuer sur la demande principale à l'audience du 29 suivant , pour tout délai , sans même qu'il soit besoin d'a- venir ni de signification . 29 juin , jugement qui ...
... juin 1810 , qui ordonne que les parties feront diligence pour faire statuer sur la demande principale à l'audience du 29 suivant , pour tout délai , sans même qu'il soit besoin d'a- venir ni de signification . 29 juin , jugement qui ...
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... juin 1826 , le tribunal de première instance de Bor- deaux a déclaré Moureau non recevable dans l'opposition par lui formée aux jugements par défaut des 3 juin et 23 nov . 1825 , et a ordonné que ces deux jugements seraient exécutés ...
... juin 1826 , le tribunal de première instance de Bor- deaux a déclaré Moureau non recevable dans l'opposition par lui formée aux jugements par défaut des 3 juin et 23 nov . 1825 , et a ordonné que ces deux jugements seraient exécutés ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel