Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... janv . 1826 , aff . Ageron ; Nimes , 4 mai 1829 , aff . de Lilleroi ; Besançon , 2 janv . 1838 , aff . Chaussin , etc. ) . D'autres arrêts se sont prononcés en sens contraire ( V. Amiens , 8 avril 1824 , aff . Dobremelle ; Rouen , 29 janv ...
... janv . 1826 , aff . Ageron ; Nimes , 4 mai 1829 , aff . de Lilleroi ; Besançon , 2 janv . 1838 , aff . Chaussin , etc. ) . D'autres arrêts se sont prononcés en sens contraire ( V. Amiens , 8 avril 1824 , aff . Dobremelle ; Rouen , 29 janv ...
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... janv . 1814 , aff . Calmejane , V. Acquiescement , no 220 ) . 185. Mais , dans tous les cas , lorsqu'un tribunal a reçu l'ap- pel pour incompétence , d'un jugement rendu en dernier ressort , il ne peut statuer que sur les moyens d ...
... janv . 1814 , aff . Calmejane , V. Acquiescement , no 220 ) . 185. Mais , dans tous les cas , lorsqu'un tribunal a reçu l'ap- pel pour incompétence , d'un jugement rendu en dernier ressort , il ne peut statuer que sur les moyens d ...
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... janv . 1807 , ainsi que le porte l'art . 1041 du même code ; - Attendu que de là il suit que ce même ( 5 ) Espèce ( Nicaise C. Prat . ) - Claude Prat avait appelé , tant jugement n'aurait pu être attaqué que par le recours en cassation ...
... janv . 1807 , ainsi que le porte l'art . 1041 du même code ; - Attendu que de là il suit que ce même ( 5 ) Espèce ( Nicaise C. Prat . ) - Claude Prat avait appelé , tant jugement n'aurait pu être attaqué que par le recours en cassation ...
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... janv . 1824 , a mis et met l'appellation et ce dout est appel au néant , elc . Du 6 août 1824.-C. de Bourges , 2 ch.-M. Delamétherie , pr . 5 Espèce : ( Rateau C. Lauradour . ) — Jugement par défaut qui con- damne le sieur Rateau ...
... janv . 1824 , a mis et met l'appellation et ce dout est appel au néant , elc . Du 6 août 1824.-C. de Bourges , 2 ch.-M. Delamétherie , pr . 5 Espèce : ( Rateau C. Lauradour . ) — Jugement par défaut qui con- damne le sieur Rateau ...
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... janv , 1837 , aff . Jar- din , V. Avocat ) ; car si l'ordonnance précitée permet l'appel dans le cas d'une simple interdiction temporaire , n'est - il pas juste de le permettre à fortiori dans le cas d'un refus d'admission au stage ...
... janv , 1837 , aff . Jar- din , V. Avocat ) ; car si l'ordonnance précitée permet l'appel dans le cas d'une simple interdiction temporaire , n'est - il pas juste de le permettre à fortiori dans le cas d'un refus d'admission au stage ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel