Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière criminelle , il est restreint aux jugements de simple police et à ceux de police ...
... général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière criminelle , il est restreint aux jugements de simple police et à ceux de police ...
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... général ; elle est de nouveau consacrée dans le code de procédure . -- 4. Il n'était mention , ni dans l'ordonnance de 1667 , ni dans les lois postérieures , de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel , s'il croit que ses ...
... général ; elle est de nouveau consacrée dans le code de procédure . -- 4. Il n'était mention , ni dans l'ordonnance de 1667 , ni dans les lois postérieures , de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel , s'il croit que ses ...
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... général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3 ° enfin ...
... général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3 ° enfin ...
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... général près la cour de cassation se pourvut , dans l'intérêt de la loi , pour violation de l'art . 5 , tit . 4 de la loi des 16-24 août 1790.- Arrêt . ------ -- www.c LA COUR ; Vu l'art . 2 de la loi du 1er déc . 1790 ; Vu aussi l'ar ...
... général près la cour de cassation se pourvut , dans l'intérêt de la loi , pour violation de l'art . 5 , tit . 4 de la loi des 16-24 août 1790.- Arrêt . ------ -- www.c LA COUR ; Vu l'art . 2 de la loi du 1er déc . 1790 ; Vu aussi l'ar ...
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... général , l'exécution d'un jugement emporte acquiescement , et celui qui a acquiescé à une décision rendue contre lui , est inadmissible à l'attaquer ( V. Acquiesce- ment ) . Cependant , pour qu'il en soit ainsi , il faut que la partie ...
... général , l'exécution d'un jugement emporte acquiescement , et celui qui a acquiescé à une décision rendue contre lui , est inadmissible à l'attaquer ( V. Acquiesce- ment ) . Cependant , pour qu'il en soit ainsi , il faut que la partie ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel