Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... fond par un seul et même jugement . — La mênie faculté leur est accordée dans les cas où ils infir- meraient , soit pour vices de forme , soit pour toute autre cause , des juge- ments définitifs . Dans ces deux cas , outre l'avantage ...
... fond par un seul et même jugement . — La mênie faculté leur est accordée dans les cas où ils infir- meraient , soit pour vices de forme , soit pour toute autre cause , des juge- ments définitifs . Dans ces deux cas , outre l'avantage ...
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... fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le inotif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le tribunal civil de l'arron- dissement pour faire droit sur la maintenue en ...
... fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le inotif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le tribunal civil de l'arron- dissement pour faire droit sur la maintenue en ...
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... fond , aurait statué en dernier ressort . « En effet , dit cet auteur , quest . 1562 , dernier alinéa , un jugement nul ne peut subsister , et les pre- miers juges ne pouvant se réformer , il est rigoureusement néces- saire d'admettre ...
... fond , aurait statué en dernier ressort . « En effet , dit cet auteur , quest . 1562 , dernier alinéa , un jugement nul ne peut subsister , et les pre- miers juges ne pouvant se réformer , il est rigoureusement néces- saire d'admettre ...
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... fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart ...
... fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .— La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart ...
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... fond . Arrêt . - - - LA COUR ; Attendu qu'il conste qu'un procès - verbal d'ordre avait été cuvert devant le tribunal de Cousel , comme représentant le ci - devant tri- bunal civil de la Sarre , et qu'il s'agissait de la rectification d ...
... fond . Arrêt . - - - LA COUR ; Attendu qu'il conste qu'un procès - verbal d'ordre avait été cuvert devant le tribunal de Cousel , comme représentant le ci - devant tri- bunal civil de la Sarre , et qu'il s'agissait de la rectification d ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel