Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... devant des juges souverains ; 2o il en était de même des appels des juges commis par lettres royaux , à moins que la connaissance n'en eût été attribuée par la commission à une autre compagnie que le parlement ; 5 ° les appels avaient ...
... devant des juges souverains ; 2o il en était de même des appels des juges commis par lettres royaux , à moins que la connaissance n'en eût été attribuée par la commission à une autre compagnie que le parlement ; 5 ° les appels avaient ...
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... devant le tribunal supérieur , on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction , et il en naitrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter . Il en doit être autrement lorsque les premiers juges pronon- cent un ...
... devant le tribunal supérieur , on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction , et il en naitrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter . Il en doit être autrement lorsque les premiers juges pronon- cent un ...
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... devant les juges d'appel , était d'autant plus convenable , qu'ils n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande ...
... devant les juges d'appel , était d'autant plus convenable , qu'ils n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande ...
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... devant le tribunal de première instance . Appel de la part de Clément . Le 6 fruct . an 11 , jugement du tribunal civil d'Orange , qui , accueillant les moyens de l'intimé , déclara l'appel non recevable , sur le motif que les deux ...
... devant le tribunal de première instance . Appel de la part de Clément . Le 6 fruct . an 11 , jugement du tribunal civil d'Orange , qui , accueillant les moyens de l'intimé , déclara l'appel non recevable , sur le motif que les deux ...
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... devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ( 3 ) . 155. Il en était de même des sentences ...
... devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ( 3 ) . 155. Il en était de même des sentences ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel