Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... demande principale » ( liv . 1 ,、 tit . 6 , art . 2 ) . 175. Enfin , la jurisprudence s'est prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique ...
... demande principale » ( liv . 1 ,、 tit . 6 , art . 2 ) . 175. Enfin , la jurisprudence s'est prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique ...
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... demande en payement d'une somme inférieure au taux - - du dernier ressort , et que l'opposition à ce moyen est fondée sur l'incompétence , l'appel du jugement qui rejette l'opposition est recevable ( Metz , 8 mai 1824 , aff . Peroche ...
... demande en payement d'une somme inférieure au taux - - du dernier ressort , et que l'opposition à ce moyen est fondée sur l'incompétence , l'appel du jugement qui rejette l'opposition est recevable ( Metz , 8 mai 1824 , aff . Peroche ...
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... demande sur laquelle il a prononcé dépassait 1,000 fr . , ou 1,500 fr . depuis la loi du 21 avr . 1838 , alors même que la condamnation serait inférieure à cette somme ( Req . , 27 janv . 1829 ) ( 2 ) . - V. aussi Cassation , Degrés de ...
... demande sur laquelle il a prononcé dépassait 1,000 fr . , ou 1,500 fr . depuis la loi du 21 avr . 1838 , alors même que la condamnation serait inférieure à cette somme ( Req . , 27 janv . 1829 ) ( 2 ) . - V. aussi Cassation , Degrés de ...
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... demande , le tribunal de commerce de Rouen avait prononcé en dernier ressort ; qu'ainsi , l'appel de ce jugement était non recevable , ct que , par conséquent , en statuant sur cet appel , les juges ont commis un excès de pouvoir ...
... demande , le tribunal de commerce de Rouen avait prononcé en dernier ressort ; qu'ainsi , l'appel de ce jugement était non recevable , ct que , par conséquent , en statuant sur cet appel , les juges ont commis un excès de pouvoir ...
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... demande n'avait pour objet que le payement d'une somme bien inférieure à 1,000 fr . Rejette . - > Du 14 av . 1807.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Rupérou , rap.- Pons , subst . - Coste , av . -d ( 1 ) ( Dhumy C. Poulin , etc ...
... demande n'avait pour objet que le payement d'une somme bien inférieure à 1,000 fr . Rejette . - > Du 14 av . 1807.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Rupérou , rap.- Pons , subst . - Coste , av . -d ( 1 ) ( Dhumy C. Poulin , etc ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel