Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... de provision . Des effets de l'expiration des délais de l'appel . DES EFFETS De L'appel . De l'effet dévolutif . De l'effet suspensif . De l'exécution provisoire , du sursis et des défenses . DE LA PROCÉDURE SUR L'APPEL . DE L'AMENDE DE FOL ...
... de provision . Des effets de l'expiration des délais de l'appel . DES EFFETS De L'appel . De l'effet dévolutif . De l'effet suspensif . De l'exécution provisoire , du sursis et des défenses . DE LA PROCÉDURE SUR L'APPEL . DE L'AMENDE DE FOL ...
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... temps pour interjeter appel ? Cette consé- quence , toute fausse qu'elle est , avait été admise avant l'ordonnance de 1667 , et elle a même été depuis , malgré les dispositions de cette loi , maintenue dans plusieurs parties de la ...
... temps pour interjeter appel ? Cette consé- quence , toute fausse qu'elle est , avait été admise avant l'ordonnance de 1667 , et elle a même été depuis , malgré les dispositions de cette loi , maintenue dans plusieurs parties de la ...
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... de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ...
... de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ...
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... dans lequel l'appel doit être interjeté , et l'on sent que la justice exige que ce délai , sans être assez long pour trop laisser en suspens l'effet d'un jugement , le soit néanmoins assez pour donner à la partie condamnée le temps d' ...
... dans lequel l'appel doit être interjeté , et l'on sent que la justice exige que ce délai , sans être assez long pour trop laisser en suspens l'effet d'un jugement , le soit néanmoins assez pour donner à la partie condamnée le temps d' ...
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D. Dalloz, Armand Dalloz. | 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'a-. dans le code de ... délai de huitaine . - Cette rigueur avait été modérée par une loi du 21 frimaire an 6 , qui déclarait que la déchéance ...
D. Dalloz, Armand Dalloz. | 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'a-. dans le code de ... délai de huitaine . - Cette rigueur avait été modérée par une loi du 21 frimaire an 6 , qui déclarait que la déchéance ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel