Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... cour de Gre- noble , qui ont déclaré l'art . 454 c . pr . inapplicable par cela seul qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) . Cette doc- trine serait , à ...
... cour de Gre- noble , qui ont déclaré l'art . 454 c . pr . inapplicable par cela seul qu'on avait négligé de proposer l'incompétence devant le premier juge ( Grenoble , 13 déc . 1823 et 12 avril 1826 ) ( 1 ) . Cette doc- trine serait , à ...
Page 33
... cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel de plusieurs ju- gements non qualifiés en dernier ressort , a pu déclarer l'appel non recevable à l'égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer ...
... cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel de plusieurs ju- gements non qualifiés en dernier ressort , a pu déclarer l'appel non recevable à l'égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer ...
Page 47
... COUR ; — En ce qui tou- che les fins de non - recevoir contre l'appel du jugement du 14 déc . 1856 : Considérant : 1 ° que l'appel est le droit commun de toute partie à la- quelle un jugement de première instance porte préjudice ...
... COUR ; — En ce qui tou- che les fins de non - recevoir contre l'appel du jugement du 14 déc . 1856 : Considérant : 1 ° que l'appel est le droit commun de toute partie à la- quelle un jugement de première instance porte préjudice ...
Page 63
... cour royale serait seule admissible , conformément à l'opinion émise par MM . Debelleyme et Rivoire , loc . cit.-V. d'ail- leurs Ordonnance de juge . 386. Dans tous les cas , cela ne peut faire difficulté relativement à la mise en ...
... cour royale serait seule admissible , conformément à l'opinion émise par MM . Debelleyme et Rivoire , loc . cit.-V. d'ail- leurs Ordonnance de juge . 386. Dans tous les cas , cela ne peut faire difficulté relativement à la mise en ...
Page 81
... cour où l'affaire serait ren- a été interjeté par un tiers pour et au nom de la partie condamnée sous la loi du 24 août 1790 ; qu'ensuite , et sur la procédure con- tinuée , avant l'expiration des délais de l'appel , par celle - ci ...
... cour où l'affaire serait ren- a été interjeté par un tiers pour et au nom de la partie condamnée sous la loi du 24 août 1790 ; qu'ensuite , et sur la procédure con- tinuée , avant l'expiration des délais de l'appel , par celle - ci ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel