Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . - Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la ...
... conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . - Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la ...
Page 24
... conséquence toute naturelle de ce vieil adage de notre droit : voies de nullité n'ont lieu , adage qui s'applique surtout aux sentences . Cette doctrine est , d'ailleurs , pleinement confirmée par la ju- risprudence ; elle s'induit ...
... conséquence toute naturelle de ce vieil adage de notre droit : voies de nullité n'ont lieu , adage qui s'applique surtout aux sentences . Cette doctrine est , d'ailleurs , pleinement confirmée par la ju- risprudence ; elle s'induit ...
Page 26
... conséquence op- posée à son principe , puisque la faculté de l'appel ferait du rè- glement de l'indemnité , dans le cas dont il s'agit , une contesta- tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires ...
... conséquence op- posée à son principe , puisque la faculté de l'appel ferait du rè- glement de l'indemnité , dans le cas dont il s'agit , une contesta- tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires ...
Page 48
... conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement de défaut venant à être re- formé , celui qui rejette l'opposition , n'a plus de base et se trouve virtuellement réformé aussi . 265. Mais cette décision a été généralement ...
... conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement de défaut venant à être re- formé , celui qui rejette l'opposition , n'a plus de base et se trouve virtuellement réformé aussi . 265. Mais cette décision a été généralement ...
Page 52
... conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par ... conséquences du non - succès de la preuve mise à sa charge par ce jugement ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 c ...
... conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par ... conséquences du non - succès de la preuve mise à sa charge par ce jugement ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 c ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel