Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... conformément à la loi . -- Du 24 janv . 1852.-C. d'Aix . - MM . Bret , pr . - Défougères et Tassy , av . ( 4 ) ( Bernard C. Blondin . ) - LA COUR ; Attendu que le jugement dont est appel n'est ni préparatoire , ni interlocutoire , ni ...
... conformément à la loi . -- Du 24 janv . 1852.-C. d'Aix . - MM . Bret , pr . - Défougères et Tassy , av . ( 4 ) ( Bernard C. Blondin . ) - LA COUR ; Attendu que le jugement dont est appel n'est ni préparatoire , ni interlocutoire , ni ...
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... conformément aux dispositions du code de commerce , et ainsi que l'a justement reconnu le premier tribunal , jugée par des arbitres ; - Attendu que le tribunal de commerce de Rennes aurait été par conséquent incompétent pour porter ...
... conformément aux dispositions du code de commerce , et ainsi que l'a justement reconnu le premier tribunal , jugée par des arbitres ; - Attendu que le tribunal de commerce de Rennes aurait été par conséquent incompétent pour porter ...
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... conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- ira des raisons nouvelles de maintenir ...
... conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- ira des raisons nouvelles de maintenir ...
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... conformément à ce qui vient d'être dit - ( 1 ) Espèce : — ( Breton C. préfet de Seine - et - Oise . ) - Le sieur Breton , exproprié d'une parcelle de terrain pour cause d'élargissement de l'un des chemins vicinaux de la commune de la ...
... conformément à ce qui vient d'être dit - ( 1 ) Espèce : — ( Breton C. préfet de Seine - et - Oise . ) - Le sieur Breton , exproprié d'une parcelle de terrain pour cause d'élargissement de l'un des chemins vicinaux de la commune de la ...
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... conformément aux règles qui ont été établies dans notre Traité de l'acquiescement . 188. D'après cela , un jugement est bien qualifié en premier ressort , et ne peut être attaqué que par voie d'appel , quand la demande sur laquelle il a ...
... conformément aux règles qui ont été établies dans notre Traité de l'acquiescement . 188. D'après cela , un jugement est bien qualifié en premier ressort , et ne peut être attaqué que par voie d'appel , quand la demande sur laquelle il a ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel