Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 24
... commune ; et comme il pouvait être tiré avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- vait être poursuivi lui - même par d'autres créanciers , appela de ce juge- ment et demanda qu'il fût réformé dans ce ...
... commune ; et comme il pouvait être tiré avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- vait être poursuivi lui - même par d'autres créanciers , appela de ce juge- ment et demanda qu'il fût réformé dans ce ...
Page 26
... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant reglement de l'indemnité . " M. le préfet de Seine - et - Oise déclina la com- petence du tribunal ...
... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant reglement de l'indemnité . " M. le préfet de Seine - et - Oise déclina la com- petence du tribunal ...
Page 28
... commune ( V. le Pra- ticien français , t . 2 , p . 397 ) .- Quant aux juges de paix , l'appel de leurs sentences , quoique souveraines , n'est qu'une consé- quence de la disposition de l'art . 454 ; car , une fois la péremption acquise ...
... commune ( V. le Pra- ticien français , t . 2 , p . 397 ) .- Quant aux juges de paix , l'appel de leurs sentences , quoique souveraines , n'est qu'une consé- quence de la disposition de l'art . 454 ; car , une fois la péremption acquise ...
Page 31
... commune de Viveronne et le fermier Clercio , sur la lésion et la résiliation du bail en question ; 2 ° parce que cet arrêté du 10 janv . ayant été révoqué par l'autre du 17 déc . même année , les choses seraient par la restées au point ...
... commune de Viveronne et le fermier Clercio , sur la lésion et la résiliation du bail en question ; 2 ° parce que cet arrêté du 10 janv . ayant été révoqué par l'autre du 17 déc . même année , les choses seraient par la restées au point ...
Page 43
... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel