Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ...
... commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ...
Page 28
... commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne jurisprudence , l'objet de quelques contestations , la loi nouvelle nous paraît avoir levé tous les ...
... commerce , sous le 371 , 2 ° motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne jurisprudence , l'objet de quelques contestations , la loi nouvelle nous paraît avoir levé tous les ...
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... commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit lui avoir prêtés pour l'achat d'un cheval . Dieul répond que le cheval n'a pas été acheté ni payé en son nom . Jugement qui autorise Fouquey prouver qu'il a prété à Dieul 1,014 fr ...
... commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit lui avoir prêtés pour l'achat d'un cheval . Dieul répond que le cheval n'a pas été acheté ni payé en son nom . Jugement qui autorise Fouquey prouver qu'il a prété à Dieul 1,014 fr ...
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... commerce , et non par celle de l'appel devant la cour , l'ordonnance du juge - commissaire d'une faillite portant qu'il n'y a pas lieu à concordat ( Bruxelles , 25 mai 1815 , aff . Vandonghem , V. Faillite ) .- V . dans ce sens Merlin ...
... commerce , et non par celle de l'appel devant la cour , l'ordonnance du juge - commissaire d'une faillite portant qu'il n'y a pas lieu à concordat ( Bruxelles , 25 mai 1815 , aff . Vandonghem , V. Faillite ) .- V . dans ce sens Merlin ...
Page 68
... commerce est , sous plusieurs rapports , investi des attributions confiées au président du tribunal de première instance , dans les matières civiles . Ainsi , aux termes de l'art . 417 c . pr .: « dans les cas qui requerront célérité ...
... commerce est , sous plusieurs rapports , investi des attributions confiées au président du tribunal de première instance , dans les matières civiles . Ainsi , aux termes de l'art . 417 c . pr .: « dans les cas qui requerront célérité ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel