Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... chose jugée leur avait momentanément imprimée . Mais c'est par une voie extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir , et cette voie est celle de la cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles ...
... chose jugée leur avait momentanément imprimée . Mais c'est par une voie extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir , et cette voie est celle de la cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles ...
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... chose était réellement changée , eut pour objet de ne pas heurter trop brusquement le préjugé qui at- tachait à l'appel l'idée de félonie . Cependant ce caractère même fut enlevé à l'appel par le rétablissement des recours par ...
... chose était réellement changée , eut pour objet de ne pas heurter trop brusquement le préjugé qui at- tachait à l'appel l'idée de félonie . Cependant ce caractère même fut enlevé à l'appel par le rétablissement des recours par ...
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... chose jugée ; et , dans cette catégorie , rentraient 1 ° les arrêts des cours souveraines , les sentences des présidiaux rendues au premier chef de l'édit ; celle des juges consuls , jus- qu'à cinq cents livres ; et celles des autres ...
... chose jugée ; et , dans cette catégorie , rentraient 1 ° les arrêts des cours souveraines , les sentences des présidiaux rendues au premier chef de l'édit ; celle des juges consuls , jus- qu'à cinq cents livres ; et celles des autres ...
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... chose jugée . 27. Il n'était pas besoin de spécifier les autres cas où un jugement aura la force de la chose jugée ; il resulte évidemment des dispositions du code que tout jugement en premier ou en dernier ressort a cette force ...
... chose jugée . 27. Il n'était pas besoin de spécifier les autres cas où un jugement aura la force de la chose jugée ; il resulte évidemment des dispositions du code que tout jugement en premier ou en dernier ressort a cette force ...
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... chose ait pu paraitre problématique dans quelques tribunaux d'appel . Elle ne le sera plus dorénavant , grâce aux dispositions précises du nouveau projet ; et , d'après le même principe , lorsqu'il s'agira d'incompétence , quelque qua ...
... chose ait pu paraitre problématique dans quelques tribunaux d'appel . Elle ne le sera plus dorénavant , grâce aux dispositions précises du nouveau projet ; et , d'après le même principe , lorsqu'il s'agira d'incompétence , quelque qua ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel