Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... avoué qui aurait été constitué ; lorsqu'il n'y aura point eu de constitution d'avoué , l'opposition sera rece- vable jusqu'à l'exécution du jugement . Après avoir fait ainsi cesser toute inquiétude sur ce que les parties condamnées ...
... avoué qui aurait été constitué ; lorsqu'il n'y aura point eu de constitution d'avoué , l'opposition sera rece- vable jusqu'à l'exécution du jugement . Après avoir fait ainsi cesser toute inquiétude sur ce que les parties condamnées ...
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... avoué , c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : le signification doit être faite à personne ou domicile . 19. Devant les juges d'appel , comme devant les premier juges , toutes les affaires doivent être portées à l ...
... avoué , c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : le signification doit être faite à personne ou domicile . 19. Devant les juges d'appel , comme devant les premier juges , toutes les affaires doivent être portées à l ...
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... avoué pour lui , au jour indiqué pour la cause . Le tribunal prononça un jugement de défaut - congé au profit des défen- deurs . Fransoj laissa passer le délai de l'opposition , et interjeta un appel que les frères florio soutinrent non ...
... avoué pour lui , au jour indiqué pour la cause . Le tribunal prononça un jugement de défaut - congé au profit des défen- deurs . Fransoj laissa passer le délai de l'opposition , et interjeta un appel que les frères florio soutinrent non ...
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... avoué de Mathieu Lahr le 31 mars 1812 , et à sa personne le 2 avril suivant , afin de faire courir le délai pour se pourvoir , Lahr y a formé opposition , par requête d'avoué à avoué , le 1er du même mois d'avril ; que l'effet de cette ...
... avoué de Mathieu Lahr le 31 mars 1812 , et à sa personne le 2 avril suivant , afin de faire courir le délai pour se pourvoir , Lahr y a formé opposition , par requête d'avoué à avoué , le 1er du même mois d'avril ; que l'effet de cette ...
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... avoué ; mais que ce n'est pas pendant ce délai que l'appel a été émis ; que l'appelante avait deux voies pour faire ... avoué , l'opposition pourra être formée » par acte extrajudiciaire , à la charge par l'opposant de la réitérer avec ...
... avoué ; mais que ce n'est pas pendant ce délai que l'appel a été émis ; que l'appelante avait deux voies pour faire ... avoué , l'opposition pourra être formée » par acte extrajudiciaire , à la charge par l'opposant de la réitérer avec ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel