Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... aurait fait à son adversaire une somma- tion d'appeler ; mais ils ne voulurent pas que cette sommation put être faite avant trois ans depuis la signification du jugement , et ils donnèrent encore à la partie condamnée , pour interjeter ...
... aurait fait à son adversaire une somma- tion d'appeler ; mais ils ne voulurent pas que cette sommation put être faite avant trois ans depuis la signification du jugement , et ils donnèrent encore à la partie condamnée , pour interjeter ...
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... aurait signifié le jugement sans protestation , aurait ou n'aurait pas la liberté d'en appeler lui - même incidemment dans l'instance introduite par l'appelant , et la jurisprudence n'avait rien d'uni- forme sur cette question . Le ...
... aurait signifié le jugement sans protestation , aurait ou n'aurait pas la liberté d'en appeler lui - même incidemment dans l'instance introduite par l'appelant , et la jurisprudence n'avait rien d'uni- forme sur cette question . Le ...
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... aurait dû renvoyer au lendemain ; mais que le délai de quatre mois , prescrit par la loi pour l'instruction des procès devant les juges de paix , aurait expiré le 30 ; qu'ainsi l'affaire n'avait pas été mise en état dans les quatre mois ...
... aurait dû renvoyer au lendemain ; mais que le délai de quatre mois , prescrit par la loi pour l'instruction des procès devant les juges de paix , aurait expiré le 30 ; qu'ainsi l'affaire n'avait pas été mise en état dans les quatre mois ...
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... a statué sur une de- mande inférieure au taux du dernier ressort est non recevable , alors même qu'il aurait prononcé en même temps , après une enquête , sur une constitution relative au domicile réel d'une des parties , si le déclinatoire ...
... a statué sur une de- mande inférieure au taux du dernier ressort est non recevable , alors même qu'il aurait prononcé en même temps , après une enquête , sur une constitution relative au domicile réel d'une des parties , si le déclinatoire ...
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... aurait néanmoins formé opposition avant la signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie condamnée ne pût l'attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé ...
... aurait néanmoins formé opposition avant la signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie condamnée ne pût l'attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel