Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... attaqué que par voie d'appel , quand la demande sur laquelle il a prononcé dépassait 1,000 fr . , ou 1,500 fr . depuis la loi du 21 avr . 1838 , alors même que la condamnation serait inférieure à cette somme ( Req . , 27 janv . 1829 ) ...
... attaqué que par voie d'appel , quand la demande sur laquelle il a prononcé dépassait 1,000 fr . , ou 1,500 fr . depuis la loi du 21 avr . 1838 , alors même que la condamnation serait inférieure à cette somme ( Req . , 27 janv . 1829 ) ...
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... attaqué a fait une juste application qui détermine l'ordre des juridictions ; Rejette . - Du 14 vent . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Boyer , rap . ( 2 ) Espèce :-( Fouquey C. Dieul . ) - Le sieur Fouquey traduit le ...
... attaqué a fait une juste application qui détermine l'ordre des juridictions ; Rejette . - Du 14 vent . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Boyer , rap . ( 2 ) Espèce :-( Fouquey C. Dieul . ) - Le sieur Fouquey traduit le ...
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... attaqué n'a point contrevenu à la loi en recevant cet appel ; Rejette . - - -- - Du 11 vent . an 9.-C. C. , sect ... attaquer ce jugement , suivant l'art . 4 , tit . 3 , de la loi du 14-26 oct . 1790. - Le sieur Chegaray soutient que ...
... attaqué n'a point contrevenu à la loi en recevant cet appel ; Rejette . - - -- - Du 11 vent . an 9.-C. C. , sect ... attaquer ce jugement , suivant l'art . 4 , tit . 3 , de la loi du 14-26 oct . 1790. - Le sieur Chegaray soutient que ...
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... attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé à la soutenir non recevable sous le prétexte que l'instance ... attaqué a été rendu par suite d'un jugement de défaut joint ; Qu'aux termes de l'art . 153 c . pr . , le jugement ...
... attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé à la soutenir non recevable sous le prétexte que l'instance ... attaqué a été rendu par suite d'un jugement de défaut joint ; Qu'aux termes de l'art . 153 c . pr . , le jugement ...
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... attaquer le premier sans attaquer le second , c'est s'en prendre à un acte sans portée et respecter celui qui fait un ... attaqué en temps utile , par la voie de l'appel , et ayant ainsi ac- quis l'autorité de la chose jugée , Moureau n ...
... attaquer le premier sans attaquer le second , c'est s'en prendre à un acte sans portée et respecter celui qui fait un ... attaqué en temps utile , par la voie de l'appel , et ayant ainsi ac- quis l'autorité de la chose jugée , Moureau n ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel