Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... arrêt du 26 vent . an 12 , commis un double excès de pouvoir et violé les dispositions précitées de la loi du 1er déc . 1790 ; Casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 vent . an 12 . - Du 7 mess . an 13.-C. C. , sect . civ.-M ...
... arrêt du 26 vent . an 12 , commis un double excès de pouvoir et violé les dispositions précitées de la loi du 1er déc . 1790 ; Casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 vent . an 12 . - Du 7 mess . an 13.-C. C. , sect . civ.-M ...
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... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
Page 49
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . -- a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement ...
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . -- a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement ...
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... arrêt rdonnant qu'il sortirait son plein et entier effet , pour faire ré- brmer cette décision , il aurait suffi sans doute de se pourvoir zontre l'arrêt confirmatif , et cela parce que le jugement par dé- aut serait tout entier dans l' ...
... arrêt rdonnant qu'il sortirait son plein et entier effet , pour faire ré- brmer cette décision , il aurait suffi sans doute de se pourvoir zontre l'arrêt confirmatif , et cela parce que le jugement par dé- aut serait tout entier dans l' ...
Page 53
... Arrêt . - -- - Attendu que Sur LA COUR ; Adoptant les motifs de l'arrêt par défaut , du 31 janvier Bernier , déboute Brenier de son opposition à l'exécution dudit arrêt ; or- donne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur . Du 15 ...
... Arrêt . - -- - Attendu que Sur LA COUR ; Adoptant les motifs de l'arrêt par défaut , du 31 janvier Bernier , déboute Brenier de son opposition à l'exécution dudit arrêt ; or- donne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur . Du 15 ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel