Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... août 1790 , le silence que cette loi garde sur l'appel des jugements par défaut , et la disposition de la loi du 14 oct . 1790 qui défendait l'appel de toutes les sentences rendues par défaut dans les justices de paix . Mais cette ...
... août 1790 , le silence que cette loi garde sur l'appel des jugements par défaut , et la disposition de la loi du 14 oct . 1790 qui défendait l'appel de toutes les sentences rendues par défaut dans les justices de paix . Mais cette ...
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... août 1810 , la dame veuve Sallenave et son fils formèrent une demande au possessoire , contre le sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en ...
... août 1810 , la dame veuve Sallenave et son fils formèrent une demande au possessoire , contre le sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en ...
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... août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été constant en fait que l'appel avait été in- terjeté avant l'expiration du délai d'opposition , la décision de la cour aurait dû être différente . Car , dès qu'on admet en principe que les ...
... août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été constant en fait que l'appel avait été in- terjeté avant l'expiration du délai d'opposition , la décision de la cour aurait dû être différente . Car , dès qu'on admet en principe que les ...
Page 47
... août 1811 et 6 août 1824 ; Poitiers , ( 2 ) ( Solirene C. veuve Luppée . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le ju- gement du 4 messidor an 4 , par lequel la veuve Luppée est déclarée non - recevable dans son appel , n'était pas complet ...
... août 1811 et 6 août 1824 ; Poitiers , ( 2 ) ( Solirene C. veuve Luppée . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le ju- gement du 4 messidor an 4 , par lequel la veuve Luppée est déclarée non - recevable dans son appel , n'était pas complet ...
Page 49
... août 1810 ( 1 ) . -- a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement par défaut ...
... août 1810 ( 1 ) . -- a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement par défaut ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel